La commande publique et les clauses sociales

La commande publique, particulièrement les achats de travaux et de services, peut prendre en compte l’insertion par l’activité économique (IAE) et cela se traduit dans le code des marchés publics depuis 2001 par une série de dispositifs appelés les « clauses sociales dans les marchés publics ».

La clause d’insertion, qui fait partie des clauses sociales, permet à tout organisme qui publie un marché public de réserver un volume d’heures de travail (souvent compris entre 5 et 10 %) pour des salariés relevant de l’insertion professionnelle. Les entreprises attributaires ont alors l’obligation de réserver une part des heures de travail générées par ces marchés à la réalisation d’une action d’insertion.

Les différents articles du code des marchés publics :

L’article 38-I de l’ordonnance n°2015-899 (remplace l’article 14) laisse le choix à l’entreprise attributaire du dispositif d’insertion qui peut être :

  • la sous-traitance à une entreprise d’insertion (EI).
  • l’achat de mises à disposition de salariés en parcours d’insertion via une association intermédiaire (AI), une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), ou un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
  • ou l’embauche directe de salariés en parcours d’insertion dans le cadre d’un CDI, d’un CDD, voire même des contrats aidés ou en alternance.

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